1. Informations légales

La société JFM AGRI, dont l’activité est la vente et réparation de matériels et véhicules agricoles neufs et d’occasion (tracteurs, tondeuses, remorques, etc.), est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 983 405 002 R.C.S. Caen.

  • Siège social : 22 Rue de Falaise, 14190 Rouvres, France

  • SIRET : 98340500200012

  • SIREN : 983405002

  • TVA intracommunautaire : FR79983405002

  • Adresse e-mail : serviceclient@jfm-agri.com

  • Téléphone : (+33) 06 92 67 32 09

  • Site internet : www.jfm-agri.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société JFM AGRI et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de matériels et véhicules agricoles, neufs et d’occasion.

3. Produits et services

JFM AGRI propose à la vente en ligne :

  • Des matériels et véhicules agricoles neufs et d’occasion (tracteurs, tondeuses, remorques, etc.)

  • Des prestations de réparation et d’entretien, réalisées uniquement sur devis accepté par le client.

Chaque produit est décrit avec précision (caractéristiques techniques, état, prix TTC). Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Commandes

Toute commande passée sur le site www.jfm-agri.com vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client (impayés, mauvaise foi, etc.).

5. Prix et modalités de paiement

  • Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), livraison incluse.

  • Le paiement peut s’effectuer uniquement par :

    • Carte bancaire

    • Virement bancaire

  • La commande ne sera validée qu’après réception effective du règlement.

6. Livraison

  • La livraison est incluse dans le prix indiqué sur le site.

  • Les délais de livraison sont précisés au moment de la commande et sont donnés à titre indicatif.

  • En cas de retard indépendant de la volonté de JFM AGRI (transporteur, force majeure, etc.), aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le client.

7. Garanties

7.1 Garantie légale

Conformément à la loi, le client bénéficie :

  • De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

  • De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

7.2 Garantie commerciale

Certains matériels neufs sont couverts par une garantie constructeur. Pour les matériels d’occasion, une garantie peut être proposée selon l’état et l’accord contractuel.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (pièces détachées sur mesure, réparations urgentes, etc.).

9. Réparations et prestations de service

Toute demande de réparation fait l’objet d’un devis préalable accepté par le client.
La prestation ne débute qu’après validation et règlement du devis.

10. Responsabilité

JFM AGRI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de récolte, etc.).
La responsabilité de l’entreprise est limitée au montant de la commande.

11. Réclamations et service client

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le client peut contacter le service client :

  • Par e-mail : serviceclient@jfm-agri.com

  • Par téléphone : (+33) 06 92 67 32 09

  • Par courrier : 22 Rue de Falaise, 14190 Rouvres, France

12. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction de Caen.